Face à la préoccupante montée des féminicides (plus de 165 en 2023)1 , la société cherche des solutions novatrices pour assurer la sécurité des victimes. L’implantation croissante des bracelets antirapprochement émerge comme une réponse technologique offrant un moyen concret de prévenir les tragédies liées à la violence conjugale.
Renforcer la sécurité des victimes
En mai 2022, le Québec est devenu la première province canadienne à permettre le recours aux bracelets antirapprochement2 . Ce nouvel outil s’inscrit maintenant dans l’artillerie du système québécois dédié à la protection des victimes de violence conjugale et d’exploitation sexuelle afin de lutter contre la récidive et les cas d’homicides involontaires.
L’homicide involontaire se produit lorsque la mort d’une personne est causée sans intention de tuer. Cela résulte généralement d’actions négligentes, imprudentes ou accidentelles. Le bracelet antirapprochement (communément appelé “BAR”) offre une solution efficace pour surveiller les déplacements des contrevenants et s’assurer qu’ils respectent leur ordonnance restrictive.
Cet outil, maintenant disponible partout dans la province 3 , géolocalise les contrevenants et les victimes afin de calculer continuellement la distance entre eux4 . En cas de bris de condition ou de rapprochement prohibé, le contrevenant et sa victime sont rapidement informés du non-respect du périmètre établi. Des policiers sont par la suite mobilisés à l’endroit en question. Cette mesure permet donc l’accroissement du sentiment de sécurité de la victime.
Quelles sont les conditions d’utilisation du bracelet antirapprochement ?
Le bracelet antirapprochement peut être imposé par un juge, par la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou par la direction d’un établissement de détention5 . Plusieurs conditions doivent par contre être respectées.
- Premièrement, celui-ci est seulement utilisé en cas de violence conjugale ou d’exploitation sexuelle. Le BAR peut autant être utilisé par prévention dans l’attente d’un procès, au cours de ce dernier, ou comme condition après jugement. Cet outil est utilisé lorsque le niveau de danger pour la victime est considéré élevé, notamment lorsqu’il y a un risque d’homicide et qu’il y a de sérieuses raisons de croire que le contrevenant ne respectera pas les conditions établies par le juge.
- La deuxième condition est qu’il doit y avoir une ordonnance légale entre les deux parties, qui provient d’un tribunal. Une ordonnance légale est un document juridique qui établit les obligations des personnes concernées ou, autrement dit, les règles qu’elles devront dorénavant suivre.
- Troisièmement, le consentement de la victime est primordial : celle-ci doit accepter l’utilisation de cet outil et peut retirer son consentement à tout moment. Puisque chaque cas est différent, une analyse sera aussi faite pour définir s’il s’agit du meilleur outil en regard de la situation.
Certaines conditions techniques doivent aussi être remplies pour que l’utilisation du bracelet antirapprochement soit possible.
- Premièrement, la victime et le contrevenant doivent se situer dans une région où il y a une couverture cellulaire puisque celle-ci est nécessaire à la localisation des parties. La victime doit donc avoir en tout temps son téléphone avec elle. La localisation du contrevenant se fait par l’entremise du bracelet.
- Deuxièmement, pour qu’il soit possible d’établir un périmètre où le contrevenant ne peut s’approcher de la victime, ces derniers doivent avoir des résidentes différentes. S’ils habitent à proximité l’un de l’autre, une analyse factuelle (par exemple, proximité des services essentiels) sera nécessaire afin de déterminer les périmètres applicables.
Comment fonctionne le bracelet antirapprochement au quotidien ?
En pratique, le BAR est un bracelet quasi permanent porté à la cheville qui permet de surveiller les déplacements du contrevenant. On peut distinguer deux zones d’avertissement ; la zone de préalerte et la zone d’alerte6 . Effectivement, lors de l’entrée dans la zone de préalerte, la victime sera contactée sur son cellulaire et la personne accusée sera contactée par la Centrale de surveillance grâce au système de communication intégré au BAR. Si la personne accusée franchit la zone d’alerte, une forte alarme sonore est déclenchée directement dans les haut-parleurs du bracelet, la victime est automatiquement informée sur son cellulaire et des policiers sont déployés sur les lieux.7
Afin de recevoir les notifications de rapprochement en temps réel, la victime doit s’assurer de charger son appareil tous les jours et de l’avoir en tout temps sur elle. Une certaine évaluation du mode de vie de la victime doit donc être faite afin de déterminer si ce genre d’outil peut être implémenté à son quotidien.
D’autres éléments à considérer avant d’accepter cet outil
Il est important de mentionner que le bracelet antirapprochement est, avant tout, un outil de prévention qui s’imbrique dans un éventail de solutions et de stratégies pour assurer la sécurité des victimes de violence conjugale. Il est primordial de ne pas le considérer comme un outil miracle, mais comme un outil additionnel dans l’éventail d’outils facilitant le travail des policiers. En effet, si le BAR a pour but de faire respecter les conditions établies par le juge et d’octroyer une sécurité additionnelle aux victimes de violence conjugale et d’exploitation sexuelle, il ne peut être utilisé que s’il remplit certains critères. Par exemple, le juge va déterminer les conditions que la personne accusée devra respecter. Donc, dans un tel cas, même si la personne accusée n’a pas de BAR à la cheville, elle peut être interdite de s’approcher de sa victime et même être interdite de fréquenter certains lieux. Le bracelet antirapprochement, ne serait qu’un outil additionnel pour assurer le respect des conditions.
L’une des principales critiques du BAR est qu’il est particulièrement intrusif pour la victime et le contrevenant. Le centre de contrôle peut en tout temps connaître la localisation des deux personnes. C’est notamment pour cette raison que l’utilisation de l’outil est conditionnelle au consentement de la victime ; celle-ci doit accepter que certains de ses droits fondamentaux soient bafoués en échange d’une plus grande sécurité. C’est aussi pourquoi le bracelet anti rapprochement est seulement utilisé dans les cas de dangerosité élevée, par exemple lorsqu’il y a un risque élevé d’homicide ou de violence. Les avantages associés à un tel outil doivent toujours être proportionnels aux bénéfices ou aux risques associés à la situation.
Si vous vous questionnez sur votre sécurité, si vous vivez actuellement de la violence conjugale ou de l’exploitation sexuelle, n’hésitez pas à contacter la police pour de l’information.
Ressources complémentaires :
Si vous avez été victime ou témoin de violence conjugale8, vous pouvez appeler SOS violence conjugale au 1-800-363-9010. Cet organisme offre une assistance bilingue gratuite 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et peut fournir de l’information, du soutien ou l’accès à une maison d’hébergement.
Rebâtir est un service gratuit et confidentiel offert par des avocats de l’aide juridique. Vous pouvez les rejoindre au 1-833-REBÂTIR (732-2847) ou consulter leur site web9.
Si vous souhaitez obtenir de l’information avant de porter plainte auprès de la police, vous pouvez appeler la Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle, au 1 877 547-DPCP (3727). Cette ligne téléphonique offre de l’information aux personnes victimes de violence conjugale et sexuelle10.
L’information fournie dans cet article de vulgarisation juridique est destinée à offrir une compréhension générale des sujets abordés. Cependant, elle ne constitue en aucun cas un avis juridique spécifique et ne doit pas être interprétée comme telle. L’article ci-haut représente l’état du droit en date du 12 février 2024.
Chaque situation étant unique, pour des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation particulière, il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de l’information contenue dans cet article sans consultation préalable d’un professionnel du droit.
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Nos avocat·e·s et des notaires bénévoles expérimenté·e·s offrent sur rendez-vous des consultations* confidentielles et individuelles de 30 minutes sur des sujets tels que le droit familial, le droit criminel et le droit civil. N’hésitez pas à communiquer avec la responsable de notre Clinique d’information juridique au: 514 866-9941, poste 293.
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Article rédigé par Zoé-B. Little et Laurence Fafard pour EPBC
Vérifié par Me Olivia Carmelina Argento et Marie-Eve Desmarais, coordonnatrice de la Clinique d’information juridique du Y des femmes
[1] Sophie Chevance, En ce temps des fêtes, « se souvenir des femmes qui ne sont plus là », Radio-Canada, 27 décembre 2023, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2037829/feminicides-mort-femmes-2023-meurtres-canada
[2] Louis Gagné, Le bracelet antirapprochement un outil “perfectable”, mais efficace, Radio-Canada, 13 novembre 2023, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2026417/bracelets-antirapprochement-quebec-violence-conjugale
[3] Stéphanie Marin, Les bracelets antirapprochement désormais partout au Québec, Le devoir, 13 novembre 2023, https://www.ledevoir.com/societe/801822/prevention-des-feminicides-bracelets-antirapprochement-desormais-partout-quebec?#
[4] Gouvernement du Québec, Bracelet antirapprochement, 25 avril 2023, https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/violences/violence-conjugale/bracelet-antirapprochement
[5] Pascal Robidas, La Sécurité publique enquête sur un incident lié aux bracelets antirapprochement, Radio-Canada, 22 septembre 2023, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2012532/securite-publique-bracelet-rapprochements-enquete
[6] Cindy Sherwin, Quebec going ahead with electronic bracelet system to protect domestic violence victims, CTV News, 1 décembre 2021, https://montreal.ctvnews.ca/quebec-going-ahead-with-electronic-bracelet-system-to-protect-domestic-violence-victims-1.5689783
[7]Précité, Gouvernement du Québec, Bracelet anti rapprochement
[8] SOS violence conjugale : https://sosviolenceconjugale.ca/fr
[9] Rebâtir: https://www.rebatir.ca/
[10] Gouvernement du Québec, Le DPCP élargit sa ligne d’information gratuite sur le processus judiciaire criminel aux personnes victimes de violence conjugale, 5 décembre 2022, https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/elargissement-ligne-dinformation-gratuite-processus-judiciaire-criminel-personnes-victimes-violence-conjugale
