Saviez-vous qu’un partenaire n’a pas besoin de recourir à la violence physique afin d’instaurer un climat toxique dans une relation ? Certains comportements peuvent être dévastateurs même s’ils ne laissent aucune marque physique.
« Il surveille mes messages textes. »
« Il a menacé de partir avec les enfants si je le quittais. »
« Il contrôle la quantité d’argent que je peux dépenser tous les mois. »
Ces comportements se rapportent à un type de violence qu’on appelle le contrôle coercitif. 60 à 80% des femmes qui demandent de l’aide en lien avec la violence conjugale ont vécu du contrôle coercitif[1].
Selon le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le contrôle coercitif englobe les multiples comportements contrôlants entre partenaires intimes et en relation familiale qui ont pour but de « piéger » les victimes afin d’éliminer leur sentiment de liberté dans la relation. Parmi ces comportements types se trouvent notamment la surveillance, le contrôle financier, la manipulation émotionnelle, l’isolement, les menaces, l’exploitation d’un enfant, l’humiliation, l’interrogatoire, le détournement cognitif.
L’expression « contrôle coercitif » est relativement nouvelle pour la population, et l’est aussi pour le monde juridique. En 2021, la notion de contrôle coercitif est ajoutée à la définition de la violence familiale à l’article 2 de la Loi sur le divorce[2], qui comprend une liste non exhaustive de comportements pouvant être considérés comme du contrôle coercitif[3].
L’enjeu entourant l’insertion de cette notion à celle de violence conjugale demeure que, malgré les nombreuses conséquences psychologiques, telles que la dépression ou les troubles de stress post-traumatique[4] qui sont entraînées par les comportements de contrôle coercitifs, ceux-ci restent difficiles à prouver et à démontrer dans un contexte judiciaire.
Le défi d’appréhender juridiquement le contrôle coercitif souligne certaines limites actuelles du cadre légal en matière de violence conjugale. Il est essentiel d’examiner comment la loi en vigueur tente de répondre à cette problématique et dans quelles mesures elle permet de reconnaître et de sanctionner ces violences.
La législation en vigueur
Peu de lois au Canada permettent de sanctionner les comportements de contrôle coercitif.
En matière familiale, les recours s’inscrivent seulement dans le cadre d’une instance se prononçant sur la séparation et/ou ses conséquences. Lors d’une séparation, la Loi sur le divorce inclut le contrôle coercitif dans son article 16 (4), qui énonce que lors d’une instance de divorce, le tribunal doit « tenir compte de certains facteurs en examinant les effets de la violence familiale en lien avec l’intérêt de l’enfant, l’un d’entre eux est le comportement coercitif à l’égard d’un membre de la famille[5].»
Cet article permet au juge de prendre compte les effets des comportements de contrôle coercitif lorsqu’il rend une décision se rapportant à l’intérêt de l’enfant dans une décision le concernant, comme lors de l’établissement de la garde ou l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, le comportement coercitif à l’égard d’un partenaire peut impacter ses droits quant à la garde ou au contact avec son enfant.
La Loi sur le divorce traite de la « violence familiale » de manière à englober toutes les violences exercées par un membre de la famille sur un autre[6]. Cette distinction est importante puisque la Loi sur le divorce tient donc seulement compte des effets de la violence conjugale que si celle-ci est exercée à l’intérieur du cadre familial.
En matière criminelle, le Code criminel ne prévoit pas d’infraction sanctionnant le contrôle coercitif en tant que tel. Cependant, il est possible de le prendre en compte en mobilisant d’autres infractions : [7]
- 139 (3) C.cr: entrave à la justice: Cet article sanctionne, notamment, l’utilisation de menaces pour dissuader quelqu’un de témoigner.
- 264 C.cr: harcèlement criminel: Cette disposition vise les actes qui font craindre une victime pour sa sécurité ou celle de tiers, notamment que ce soit en suivant la personne, en communiquant de façon répétée avec elle, en la surveillant, ou en étant menaçant.
- 264.1 C.cr: proférer des menaces: Cet article sanctionne notamment les menaces de mort ou de lésions corporelles envers quelqu’un, de dommage à un bien ou à un animal.
- 430 C.cr: méfais: Cette disposition vise à sanctionner le fait de détruire, détériorer, rendre dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, un bien, en empêche son utilisation ou sa jouissance, ou une personne dans ce contexte.
En l’absence de preuve de « contrôle coercitif » à l’encontre d’un partenaire intime, ces actes peuvent, de façon isolée, être utilisés pour condamner ces comportements qui peuvent constituer des actes criminels.
Reconnaissance judiciaire du contrôle coercitif
Intégration dans la directive VIO-1 Violence conjugale
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales au Québec sont soumis à la directive VIO-1 Violence conjugale qui précise comment ils doivent analyser les crimes lorsqu’ils sont commis dans un contexte de violence conjugale et/ou familiale.
Voici certaines actions que doivent poser les procureurs selon cette directive:
- Traiter le dossier de façon prioritaire et rencontrer la victime rapidement après le dépôt d’accusations, ce qui augmente la rapidité du processus.
- Prioriser l’intérêt de la victime et de ses proches dans toutes décisions.
- Recommander au tribunal de saisir et d’interdire les armes, munitions et substances explosives.
- Suggérer une peine représentative de la gravité de l’infraction.
- Ne pas recommander d’accorder une absolution conditionnelle ou inconditionnelle et, s’il le fait, c’est sujet à des conditions[8].
En juin 2023, la définition de violence conjugale dans cette directive a été bonifiée par l’ajout de la notion de contrôle coercitif en prévoyant que ce comportement doit être considéré lorsqu’un prévenu est mis en liberté provisoire. Il s’agit d’un facteur aggravant qui permet de mettre en place des conditions de mise en liberté assurant la sécurité de la victime et de ses enfants[9].
Création d’un tribunal spécialisé
La Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (2021), a mis en œuvre un projet pilote dans plus de cinq districts judiciaires.
Cette loi a deux buts, soit de redonner confiance envers le système judiciaire aux victimes de violence sexuelle et conjugale, et de leur donner accès à des services psychosociaux et judiciaires[10]. Les victimes de contrôle coercitif peuvent ainsi bénéficier de ce tribunal.
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (L.C. 2023, ch. 7)
En mai 2023 est entrée en vigueur la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges. Cette loi, surnommée la « Loi de Keira », prévoit que les juges devront désormais être formés en matière de la violence conjugale et sur le contrôle coercitif dans le cadre de relations intimes et familiales.
Concrètement, cette loi a modifié le Code criminel de manière que les juges soient aussi dans l’obligation de considérer des facteurs tels que la présence de contrôle coercitif dans la relation, accordant ainsi une protection et une meilleure prise en charge des victimes de ce types de violence.
Par exemple, les juges devront maintenant considérer certaines conditions spécifiques lorsqu’ils émettent une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire, tel que le port d’un dispositif de surveillance à distance. Ces conditions seront surtout considérées lorsqu’un doute persiste quant à la sécurité de la victime et de ses enfants.
De plus, la loi a modifié la Loi sur les juges en prévoyant la tenue de colloques visant à former les juges de manière continuelle en ce qui concerne la violence familiale et conjugale, ainsi que du contrôle coercitif[11].
L’espoir de cette loi est de « changer les mentalités à l’égard de la violence familiale au sein du système judiciaire[12].» La formation des juges est primordiale afin qu’ils soient sensibilisés aux indices de violence, pour en tenir compte judicieusement lors de leur prise de décision.
Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante et coercitive)
Ce projet de loi prévoit l’introduction d’une nouvelle infraction au Code criminel, permettant de sanctionner le contrôle coercitif. En criminalisant ce comportement, la loi vise à protéger les victimes et leurs enfants contre le contrôle coercitif dans tout contexte :que ce soit en contexte de violence conjugale, familiale, sexuelle, psychologique, économique, et/ou verbale[13].
De plus, le contrôle coercitif sera maintenant défini au sens de la loi comme étant « un comportement qui inclut la menace de recourir à la violence contre un partenaire, son enfant ou son animal de compagnie, ainsi que la tentative de contrôler ses finances et ses mouvements[14].»
Le texte de loi prévoit ajouter à l’article 264.01 du Code criminel l’exercice d’un contrôle coercitif sur un partenaire par un ou plusieurs de ces actes, soit l’usage, l’essai ou la menace de violence; la contrainte à une activité sexuelle ; de faire craindre à sa sécurité ou celle d’un autre[15].
Avec ce changement, une personne trouvée coupable de cet acte criminel serait passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire[16]dès son entrée en vigueur comme loi.
Cette loi prévoit la criminalisation du concept de contrôle coercitif en tant que tel. Les victimes auront donc un recours criminel direct pour ces comportements.
Ce projet de loi est toujours à l’étude par le Sénat, qui pourra proposer des modifications et l’adopter, menant éventuellement à son entrée en vigueur[17].
Impacts de la criminalisation
Dissuasion : La création d’une infraction criminelle permet de dissuader les auteurs de comportements de contrôle coercitif. La possibilité de porter des accusations criminelles contre tout type de comportement se rapportant au contrôle coercitif sert à décourager ce type de conduite.[18].
Reconnaissance d’un comportement condamnable : En consacrant le contrôle coercitif comme infraction dans le Code criminel, ce comportement devient identifiable et condamnable en tant qu’acte criminel. Ceci envoie un message clair; ce type de violence est grave et à proscrire[19].
Prévention : Alors que le contrôle coercitif serait criminalisé dans son ensemble, il devient possible pour les victimes (réelles ou potentielles) de bénéficier d’une intervention en amont, en vue d’éviter le comportement dans son entier ou de prévenir une violence accrue en l’absence d’intervention efficace.
Il est nécessaire, autant pour la population en générale, les intervenants, et les décideurs, de savoir cibler les comportements qui sont considérés comme du contrôle coercitif pour être en mesure de mieux les identifier, les isoler, les gérer, et, s’il y a lieu, de les sanctionner.
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Autres ressources disponibles
- Clinique d’information juridique du Y des femmes : offre de l’information juridique et des consultations d’information avec des avocats 514 866 9941 ext 293 ou sur notre formulaire
- Rebâtir : consultation, information et conseil par des avocates, voir ici
- Ressources psychosociales :
- SOS violence conjugale : SOS violence conjugale offre des services d’accueil, d’information, de sensibilisation et de référence. Les services directs sont offerts aux victimes de violence conjugale (actuelle ou passée), aux victimes de violence post-séparation ainsi qu’à leurs proches.
- CALACS : Organisme féministe pour les victimes d’agressions à caractère sexuel et leurs proches
- Fédération des maisons pour femmes victimes de violence conjugale : trouver un hébergement
Notes importantes :
L’information fournie dans cet article de vulgarisation juridique est destinée à offrir une compréhension générale des sujets abordés, ne constitue en aucun cas un avis juridique spécifique et ne doit pas être interprétée comme tel. L’article ci-haut représente l’état du droit en date du 6 décembre 2024.
Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de l’information contenue dans cet article sans consultation préalable d’un professionnel du droit.
Article rédigé par Mathilde Bernard et Emily Dutremble pour les Étudiant·es pro bono du Canada
Vérifié par Me Olivia Carmelina Argento et Louise Thomas, coordonnatrice de la Clinique d’information juridique du Y des femmes
Les références
[1] Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Comprendre le contrôle coercitif, 2022, p.4, https://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2022/10/Comprendre-le-controle-coercitif-version-longue.pdf
[2] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, (2e suppl.), art. 2.
[3] Brigitte Noel et Judith Plamondon, Dans les coulisses d’une formation sur le contrôle coercitif, Radio-Canada, 4 octobre 2024, https://ici.radio-canada.ca/info/long-format/2109544/formation-controle-coercitif-police
[4] Julie Couture, Le projet de loi C-332: Criminaliser le contrôle coercitif, Couture Avocats, 13 juin 2024, https://coutureetassocies.com/controle-coercitif/
[5] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, (2e suppl.), art. 16(4); Brigitte Noel et Judith Plamondon, Dans les coulisses d’une formation sur le contrôle coercitif, Radio-Canada, 4 octobre 2024, https://ici.radio-canada.ca/info/long-format/2109544/formation-controle-coercitif-police
[6] Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, La violence conjugale et les milieux de travail, https://ftq.qc.ca/violence-conjugale/#1683043144994-3f04764a-b48a; Éducaloi, Qu’est-ce que la violence conjugale?, https://educaloi.qc.ca/capsules/la-violence-conjugale/
Controlecoercitif.ca, Criminaliser le contrôle coercitif,
[8] Directeur des poursuites criminelles et pénales, VIO-1 M Violence conjugale, révisée, 27 décembre 2023, https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/dpcp/PDF/directives/DIR_VIO-1_DPCP.pdf
[9] Controlecoercitif.ca, Criminaliser le contrôle coercitif, https://controlecoercitif.ca/fr/bibliotheque-de-contenus/criminaliser-le-controle-coercitif
[10] Gouvernement du Québec, À propos du tribunal spécialisé, 26 février 2024, https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/tribunal-specialise-violence-sexuelle-violence-conjugale/a-propos
[11] Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), L.C. 2023, c. 7
[12] Pierre Dalphond, Troisième lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime, 16 février 2023, https://theprogressives.ca/fr/au-senat/discours/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-233-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-juges-violence-contre-un-partenaire-intime/
[13] Julie Couture, Le projet de loi C-332: Criminaliser le contrôle coercitif, Couture Avocats, 13 juin 2024, https://coutureetassocies.com/controle-coercitif/
[14] La Presse Canadienne, Un projet de loi du NPD en route vers le Sénat, 12 juin 2024, https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2024-06-12/criminalisation-du-controle-coercitif/un-projet-de-loi-du-npd-en-route-vers-le-senat.php
[15] Pierre Dalphond, Troisième lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), 16 février 2023, https://theprogressives.ca/fr/au-senat/discours/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-233-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-juges-violence-contre-un-partenaire-intime/;
Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), projet de loi nº C-332, (Débat en 3e lecture – 12 juin 2024), 1ère session, 44ème légis. Can.
[16] Pierre Dalphond, Troisième lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime, 16 février 2023, https://theprogressives.ca/fr/au-senat/discours/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-233-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-juges-violence-contre-un-partenaire-intime/; Cormier Simard avocats droit criminel, L’infraction punissable par procédure sommaire: définition, https://www.avocatcriminel.ca/blogue/linfraction-punissable-sur-declaration-de-culpabilite-par-procedure-sommaire/
[17] Pierre Dalphond, Troisième lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime, 16 février 2023, https://theprogressives.ca/fr/au-senat/discours/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-233-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-juges-violence-contre-un-partenaire-intime/
[18] Stéphanie Martin, Québec presse Ottawa de criminaliser le contrôle coercitif pour protéger les femmes, Le Devoir, 8 mars 2024, https://www.ledevoir.com/societe/justice/808644/quebec-presse-ottawa-criminaliser-controle-coercitif-proteger-femmes
[19] Julie Couture, Le projet de loi C-332: Criminaliser le contrôle coercitif, Couture Avocats, 13 juin 2024, https://coutureetassocies.com/controle-coercitif/; Lisa Ha, Survol du contrôle coercitif et du droit pénal, Gouvernement du Canada, 13 mai 2024, https://justice.canada.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr17-rd17/p4.html
