Dans les dernières années, le Québec a connu une augmentation du taux de familles monoparentales[1] : pour les familles ayant au moins un enfant de moins de 25 ans, ce taux a grimpé de 19,1% en 1991 à 26,4 % en 2021. À la suite d’une séparation, le revenu d’une femme séparée diminue davantage que celui d’un homme dans la même situation[2].
Il est donc nécessaire de connaître vos droits et vos obligations afin d’assurer votre protection, ainsi que celle de vos enfants. En effet, les conséquences juridiques d’une séparation ou d’un divorce sont d’autant plus délicates à appréhender lorsque la séparation implique des enfants.
Cet article s’adresse à vous peu importe si vous êtes unis civilement, mariés ou en union de fait; vos devoirs envers vos enfants et leurs droits restent les mêmes. Les enfants sont égaux devant la loi, et ce, peu importe le statut matrimonial de leurs parents[3].
Trois enjeux liés aux enfants en cas de séparation seront présentés: l’exercice de l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Avant d’aborder ces sujets, il importe de présenter un concept central :
Concept clé: l’intérêt de l’enfant
La définition de l’intérêt de l’enfant
L’intérêt de l’enfant, décrit à l’article 33 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), est le seul critère dans la prise de décisions parentales, légales et judiciaires qui concerne l’enfant.
Le bien-être de l’enfant est placé au-dessus de celui des parents en conflit[4]. Il s’agit d’un principe neutre qui ne donne pas de préférence à l’une ou à l’autre des parties[5]. La notion d’« intérêt » doit être prise au sens large, elle ne se résume pas simplement à l’absence de tort ou de dommage.
Ce concept se retrouve également dans la Loi sur le divorce, en vertu de l’article 16(1), qui dicte que le seul critère qui doit être pris en compte par les tribunaux est celui du meilleur intérêt de l’enfant. Cet article dresse une liste non limitative des facteurs que le tribunal considère dans la détermination du meilleur intérêt de l’enfant. Parmi ces critères, on trouve le bien-être de l’enfant.
La notion de « bien-être »
La Loi sur le divorce prévoit que « le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant »[6].
Ainsi, l’intérêt de l’enfant peut être compris comme l’optimisation de son bien-être. Il sera examiné au cas par cas pour évaluer ce qui convient à chaque enfant concerné dans chaque situation. L’analyse du bien-être ne peut pas être faite de manière générale pour tous les enfants, et ce, même à l’intérieur d’une même famille. C’est une notion fluide qui englobe tant les besoins au quotidien que ceux sur le long terme. Elle comprend, notamment, ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, son âge, sa santé, son caractère, etc.
Quels facteurs utilise le tribunal pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant?
Dans la prise de décision judiciaire qui concerne l’enfant, certains éléments seront considérés par les juges afin qu’ils rendent un jugement qui aura, au cœur, l’intérêt de l’enfant. Les facteurs retenus peuvent être différents selon le type de décision rendue, par exemple[7]:
- Le besoin de stabilité de l’enfant;
- La nature et solidité de ses rapports avec les parents, frères et sœurs, grands-parents et toute autre personne importante;
- La capacité et volonté de chaque parent de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins;
- La volonté de chaque parent de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre parent et de collaborer avec ce dernier;
- L’identité culturelle.
Est-ce que l’enfant peut s’exprimer au tribunal?
L’enfant a le droit de s’exprimer au tribunal. Le tribunal peut aussi lui attribuer un(e) avocat(e) responsable de représenter ses intérêts. Il est prévu à l’article 290 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») que l’enfant qui s’exprime au tribunal peut se faire accompagner par une personne apte à l’aider et à le rassurer.
À partir de quel âge l’avis de l’enfant est-il considéré par le tribunal?
En principe, l’avis de l’enfant est considéré de 8 à 11 ans, à moins que la preuve n’établisse que cela va à l’encontre de son intérêt[8].
Le désir exprimé par un enfant de 12 ans et plus est déterminant et ne peut être ignoré[9]. L’enfant doit avoir pris cette décision sans contrainte et en ayant été informé. Il faut retenir que chaque enfant est différent, que sa maturité est un critère subjectif apprécié par le juge et, donc, que les critères pour évaluer l’intérêt de l’enfant sont modulés selon chaque situation.
Est-ce que la volonté de l’enfant est toujours respectée?
La volonté de l’enfant n’est pas toujours respectée par le tribunal pour diverses raisons. La Cour doit avoir comme objectif de choisir la solution qui assurera le mieux la croissance, l’éducation et le développement sain de l’enfant[10].
Bien que le désir de l’enfant soit pris en compte, il pourrait être mis de côté lorsque d’autres facteurs indiquent fortement qu’il n’est pas dans son intérêt de donner suite à sa volonté[11]. L’intérêt de l’enfant prime donc sur son désir.
Exemple : Le tribunal peut décider que le parent A n’est pas en mesure de s’occuper adéquatement de son enfant et qu’il ne pourra pas obtenir la garde de l’enfant, même si l’enfant souhaitait vivre avec son parent A. Dans ce cas, il est dans l’intérêt de l’enfant de vivre avec son parent B puisque ce dernier est en mesure de mieux s’occuper de l’enfant.
Partage et exercice de l’autorité parentale
Qu’est-ce que l’autorité parentale?
L’autorité parentale est « un ensemble de droits et d’obligations que tout parent a envers son enfant »[12]. Cet ensemble constitue les attributs de l’autorité parentale qui permettent aux parents de s’occuper de leur enfant et d’assurer son bien-être, soit: la garde, la surveillance et l’éducation[13].
L’article 600 du C.c.Q. énonce que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, de façon conjointe. Aucun des parents ne dispose d’une plus grande autorité parentale que l’autre[14]. De plus, il n’est pas possible pour un conjoint de s’en désister et de fuir ses responsabilités. Lors d’une séparation, les deux parents continuent d’exercer cette autorité.
Les types de décisions
Bien que l’autorité parentale soit exercée en principe par les deux parents, toutes les décisions ne nécessitent pas l’accord des deux parents.
La jurisprudence différencie les décisions routinières et les décisions importantes[15], afin d’établir quelles décisions nécessitent l’accord des deux parents et lesquelles peuvent être prises par un seul.
| Type de décision | Décision prise par les deux parents ou un seul? | Exceptions au principe | Exemples |
| Décision routinière | Nécessite un seul parent.
Elle peut être prises par le parent ayant la garde. |
Ces décisions ne peuvent pas contrevenir à une décision importante.
Exemple: La décision routinière ne peut pas contrevenir à un projet éducatif convenu par les parents. Donc, si le projet ne prévoie pas de temps d’écran avant l’âge de 5 ans, un parent ne peut pas décider de donner un appareil électronique à l’enfant.
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| Décision importante | Nécessite l’accord des deux parents.
Peu importe à qui la garde est confiée, les deux parents doivent se consulter et prendre la décision d’un commun accord.
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Si le parent A est la cause d’une situation de violence familiale (y compris conjugale) et/ou de violence sexuelle, le parent B n’a pas besoin de l’accord du parent A afin de requérir des services de santé et/ou des services sociaux (art. 603.1 du C.c.Q.) pour son enfant. |
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Que se passe-t-il avec l’autorité parentale lors d’une séparation?
Les deux parents continuent d’être investis de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant après leur séparation (article 600 du C.c.Q.,), et ce, jusqu’à la majorité de l’enfant. Ainsi, la séparation n’a aucun impact sur l’autorité parentale pour le parent qui n’obtient pas la garde. Le parent gardien et le parent non-gardien continuent d’exercer, ensemble, l’autorité parentale[16].
Que faire en cas de blocage au niveau de l’autorité parentale?
Un blocage ponctuel
Lorsqu’un désaccord survient entre les parents concernant une décision importante en lien avec leur enfant, un des deux parents ou les deux parents peuvent faire une demande en justice pour que le tribunal tranche la question. Le tribunal favorise la conciliation des parties et, à défaut d’entente entre les parents, statue dans le meilleur intérêt de l’enfant[17].
Voici quelques exemples de situations où un parent pourrait saisir le tribunal[18]:
- Un des parents souhaite que son enfant fréquente une école particulière alors que l’autre est en désaccord.
- Un des parents refuse de communiquer des informations concernant l’état de santé de son enfant à l’autre parent.
- Les parents ne s’entendent pas quant à la décision d’inscrire ou non leur enfant à un voyage scolaire à l’extérieur du pays.
Résoudre une situation de blocage récurrente: le retrait d’un attribut
Il est possible qu’un parent se fasse retirer un attribut de l’autorité parentale ou l’exercice d’un attribut (article 606 du C.c.Q.). À titre de rappel, les attributs de l’autorité parentale sont la garde, la surveillance et l’éducation[19]. Le juge pourra ordonner le retrait d’un de ces attributs et/ou aménager l’exercice de l’autorité parentale en présence de motifs sérieux. Il s’assurera que le retrait servira l’intérêt de l’enfant et non l’intérêt du parent qui en fait la demande[20].
À titre d’exemple, les gestes violents d’un parent et l’absence de soutien financier de sa part peuvent justifier le retrait de certains attributs de l’autorité parentale, tels la garde ou la surveillance. Cependant, une analyse au cas par cas sera effectuée par le juge avant qu’il ne retire un attribut[21].
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’entraine pas la déchéance du droit du parent à l’autorité parentale, il reste titulaire de l’autorité parentale, contrairement à la déchéance qui sanctionne un comportement grave[22].
Sanction d’un comportement grave: la déchéance
La déchéance de l’autorité parentale, prévue à l’article 606 du C.c.Q., est une mesure de contrôle radicale de l’autorité parentale. Le parent déchu n’exercera plus l’autorité parentale à l’égard de son ou ses enfants. Cependant, il conserve ses obligations, notamment l’obligation alimentaire et pourra se voir demander le versement d’une pension alimentaire. La Cour suprême du Canada explique que « [l]a déchéance de l’autorité parentale constitue un jugement de valeur sur la conduite de son titulaire[23]. ». Le titulaire doit avoir commis, par action ou omission, « un manquement grave et injustifié à son devoir de parent »[24]: il sera alors déclaré inapte à exercer son autorité parentale.
La déchéance de l’autorité parentale doit être prononcée dans l’intérêt de l’enfant (art. 606 du C.c.Q.). À titre indicatif, les juges ont pu prononcer la déchéance dans des situations d’abandon de l’enfant, de brutalité, de violence et d’abus sexuels[25]. Toutefois, ces situations n’accordent pas automatiquement la déchéance de l’autorité parentale, le tribunal procède à une analyse spécifique en fonction des circonstances dans chaque situation.
La garde parentale : principe et formes
La garde parentale (aussi appelée « temps parental ») correspond au « temps que l’enfant passe avec chacun des parents »[26]. Plusieurs critères sont pris en compte pour établir quel est le meilleur intérêt de l’enfant lorsqu’on accorde et établit sa garde [27] :
- L’âge;
- Les besoins;
- La santé;
- Le milieu familial;
- La capacité des parents;
- La présence de violence conjugale;
- L’opinion de l’enfant.
Les types de garde
Les parents peuvent s’entendre à l’amiable quant à la garde. En cas de désaccord, un ou les deux parents pourront saisir le tribunal pour établir la garde. Le législateur souhaite assurer la conservation du lien de l’enfant avec ses deux parents, et, le plus possible, éviter de rompre les contacts. Il est possible de rompre ces contacts dans des cas d’exception; par exemple, lorsqu’il y a un danger pour l’enfant[28].
La garde peut être divisée de plusieurs façons :
| Type de garde | Temps de garde |
| Exclusive | Un parent a plus de 80% du temps de garde |
| Exclusive (avec droit de visite et de sortie prolongé) | Un parent n’ayant pas la garde a entre 20% et 40% du temps de garde
|
| Partagée | Les parents assument chacun entre 40% et 60% du temps de garde |
Un calendrier parental peut être établi pour prévoir: le temps quotidien de chaque parent avec l’enfant, tout événement familial, l’anniversaire de l’enfant et des parents, les vacances avec chaque parent et tout autre fête ou congé, qu’il soit religieux ou scolaire (Noël, Pâques, semaine de relâche, Action de Grâce, fête des mères, fêtes des pères, etc.).
Le droit d’accès, ou droit de visite, permet au parent n’ayant pas la garde exclusive de maintenir un lien avec l’enfant[29]. Par exemple, il peut consister en une visite en personne ou bien un échange de messages.
La pension alimentaire pour enfants : quelques lignes directrices
Qu’est-ce que la pension alimentaire?
Les parents doivent nourrir et entretenir leurs enfants, et ce, même après une séparation ou un divorce (article 599 C.c.Q.).
Ainsi, dans le cadre d’une séparation, une pension alimentaire pourra être mise en place. Elle correspond à « un montant payable ou recevable de façon périodique comme allocation pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de ses enfants ou des deux. »[30] .
Elle peut être au bénéfice des enfants ou du conjoint, pour combler, entre autres, leurs besoins alimentaires, vestimentaires et de logement. La pension alimentaire pour enfants permet de remplir les besoins des enfants (articles 585 du C.c.Q. et 15.1 de la Loi sur le divorce). Il s’agit d’un droit envers l’enfant, et non envers le parent. Les parents ne peuvent donc pas décider de ne pas la payer.
En ce qui concerne la pension pour ex-époux, elle ne sert que pour celui-ci, et est détaillée à l’article 15.2 de la Loi sur le divorce.
Les modèles de fixation de la pension alimentaire
En principe, au Québec, c’est le modèle québécois de fixation de la pension alimentaire qui s’applique. Le modèle fédéral est applicable lorsqu’il y a un divorce et que l’un des parents n’est pas résident du Québec.
Les revenus des parents, le type de garde ainsi que le nombre d’enfants sont des critères pris en compte lors de la fixation de la pension alimentaire.
Il existe des outils accessibles permettant de calculer la pension alimentaire, ainsi que des guides créés par le ministère de la Justice.
Qui peut réclamer une pension alimentaire?
Le parent chez lequel l’enfant passe la majorité du temps peut demander une pension alimentaire. Le parent ayant le plus faible revenu peut aussi réclamer une pension alimentaire, si le temps parental est partagé.
Dans tous les cas, les parents peuvent également s’entendre pour établir la pension alimentaire[31].
Quand est-ce que la pension alimentaire prend fin?
La pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement lorsque l’enfant atteint ses 18 ans. Elle doit être payée tant que l’enfant n’est pas autonome et ne peut pas assumer sa propre subsistance. Par exemple, si l’enfant majeur est aux études à temps plein et qu’il ne peut donc pas assumer sa propre subsistance, la pension alimentaire doit continuer d’être payée.
Que faire si la pension n’est pas payée?
Si une pension alimentaire vous est due et que celle-ci n’est pas versée, des recours s’offrent à vous. D’abord, Revenu Québec agit à titre d’intermédiaire en ce qui concerne le versement et la perception de la pension alimentaire, à travers le Programme de perception des pensions alimentaires. Donc, en cas de non-paiement, Revenu Québec est responsable d’assurer le paiement[32]. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre personnellement. Le parent n’ayant pas payé pourrait être à risque de se faire saisir des biens ou une partie de son salaire.
Cependant, si vous ne faites pas partie du Programme de perception des pensions alimentaires, vous devrez entreprendre par vous-mêmes les démarches et faire une demande pour qu’il y ait une intervention[33].
Est-il possible de modifier le montant de la pension?
Il est possible de faire modifier le montant de la pension alimentaire dans certaines situations. S’il y a, par exemple, une modification importante dans la situation financière de l’uns des parents ou dans le temps de garde, il est possible de faire une demande pour modifier la pension alimentaire[34].
Est-ce que le parent déchu de son autorité parentale doit quand même payer la pension alimentaire?
Lorsqu’un parent est déchu de son autorité parentale, il perd ses droits sur l’enfant, mais reste tenu de remplir ses obligations envers celui-ci. En d’autres termes, il conserve son statut de parent, et doit continuer à lui payer une pension alimentaire et à contribuer à ses besoins[35].
Réforme du droit de la famille : projet de loi 56
Bien que les enfants bénéficient des mêmes droits, qu’ils soient issus d’un mariage ou d’une union de fait, les couples mariés bénéficient de protections supplémentaires. Or, les parents non mariés sont de plus en plus nombreux aux Québec[36].
Face à ce constat, un projet de loi visant à renforcer la protection des enfants nés hors du mariage a été adopté, en mai 2024[37]. À partir du 30 juin 2025, « l’union parentale » sera le nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui auront un enfant ensemble[38]. Il s’appliquera aux conjoints devenant parents après le 29 juin 2025, et aux conjoints déjà parents à cette date qui manifestent leur volonté de bénéficier de ces nouvelles règles.
Les nouvelles règles concernent notamment la résidence familiale, la lutte contre l’abus des procédures judiciaires et la succession. Le but est notamment d’assurer que les protections accordées aux couples mariés soient également appliquées aux conjoints de fait ayant un enfant.
Le projet de loi 56 cherche ainsi à s’adapter à la réalité actuelle de la société québécoise, en équilibrant le respect de l’autonomie des couples en union de fait dans la gestion de leurs biens et l’introduction de protections pour les conjoints de fait ayant des enfants.
Ressources complémentaires
La Clinique d’information juridique du Y des femmes
Nos avocat·e·s et des notaires bénévoles expérimenté·e·s offrent sur rendez-vous des consultations confidentielles et individuelles de 30 minutes sur des sujets tels que le droit familial, le droit criminel et le droit civil. N’hésitez pas à communiquer avec la responsable de notre Clinique d’information juridique au: 514 866-9941, poste 293.
Notes importantes :
L’information fournie dans cet article de vulgarisation juridique est destinée à offrir une compréhension générale des sujets abordés, ne constitue en aucun cas un avis juridique spécifique et ne doit pas être interprétée comme tel. L’article ci-haut représente l’état du droit en date du 6 décembre 2024.
Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de l’information contenue dans cet article sans consultation préalable d’un professionnel du droit.
Article rédigé par Jeanne Beaumont et Florence Gosselin pour les Étudiant·es pro bono du Canada
Vérifié par Me Olivia Carmelina Argento et Louise Thomas, coordonnatrice de la Clinique d’information juridique du Y des femmes
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Les références
[1]Ministère de la famille du Québec, Bulletin Quelle Famille? La séparation parentale après l’arrivée d’un premier enfant – Quelques tendances démographiques au fil du temps et des générations au Québec, vol. 11, 2023, en ligne : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/22-621-02_Bulletin-QuelleFamille-vol10n1_final.pdf
[2] Gouvernement du Canada, Ministère de la Justice du Canada, Les conséquences financières du divorce et de la séparation, en ligne : <https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/divorce/pf-jf/cfds-ecds.html>.
[3] Gouvernement du Québec, Quand un couple se sépare, en ligne : <https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/quand-couple-separe>.
[4] Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3.; Droit de la famille – 222087, 2022 QCCA 1616, par.56. 1993 CanLII 34 (CSC) | Young c. Young | CanLII
[5] Droit de la famille – 222087, 2022 QCCA 1616, par.56.
[6] Suzanne GUILLET, « Les droits de l’enfant à l’occasion d’un litige familiale », dans Collection de droit 2024-2025, École du Barreau du Québec, vol. 4, Droit de la famille, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2024, p. 77, à la p. 80.
[7] Droit de la famille – 172050, 2017 QCCA 1325, par. 60.
[8] Droit de la famille -182028, 2018 QCCS 4069, par. 62.
[9] Droit de la famille – 15754, 2015 QCCA 650, par. 8.
[10] King c. Low, [1985] 1 RCS 87.
[11] Droit de la famille – 23253, 2023 QCCS 573, par. 32.
[12] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Ce qu’est l’autorité parentale, en ligne: < https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/droits-obligations-parents/autorite-parentale/a-propos >.
[13] Droit de la famille – 18454, 2018 QCCA 368, par. 25.
[14] Droit de la famille – 181260, 2018 QCCS 2525, par. 47.
[15] Droit de la famille – 181260, 2018 QCCS 2525, par. 48-49.
[16] Droit de la famille — 231770, 2023 QCCS 3992, par. 110.
[17] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 604.
[18] ÉDUCALOI, « L’autorité parentale », dans Familles et couples, en ligne: < https://educaloi.qc.ca/ capsules/lautorite-parentale/#:~:text=Si%20les%20parents%20ne%20s,l eur%20d%C3%A9saccord %20%C3%A0%20un%20juge >.
[19] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 599.
[20] Droit de la famille – 20382, 2020 QCCS 905, par. 21.
[21] Droit de la famille — 133438, 2013 QCCS 6089, par.80.
[22] Droit de la famille – 20898, 2020 QCCS 2093, par. 28-29.
[23] Droit de la famille – 22422, 2022 QCCS 952, par. 64.
[24] Droit de la famille – 22422, 2022 QCCS 952, par. 64.
[25] Éducaloi, « Perdre son autorité parentale », dans Familles et couples, en ligne: <https://educaloi.qc.ca/capsules/perdre-son-autorite-parentale/ >.
[26] JuridiQc, Comment le juge décide-t-il de la garde de l’enfant en cas de désaccord entre les parents?, en ligne: < https://juridiqc.gouv.qc.ca/separation-et-divorce/enfants/garde/comment-le-juge-decide-t-il-de-la-garde-de-l-enfant-en-cas-de-desaccord-entre-les-parents >.
[27] Éducaloi, « La garde des enfants déterminée par un juge », dans Famille et couples, en ligne : <https://educaloi.qc.ca/capsules/la-garde-des-enfants-determinee-par-un-juge/ >;
[28] Éducaloi, « Faire interdire ou limiter les contacts entre un parents et les enfants », dans Familles et couples, en ligne : < Faire interdire ou limiter les contacts entre un parent et les enfants | Éducaloi / >.
[29] Gouvernement du Canada, Ministère de la justice du Canada, Faire des plans : Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce. Quel est le meilleur arrangement parental pour mon enfant?, en ligne : <https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/parent/fdp-mp/p5.html>.
[30] Gouvernement du Canada, Pension alimentaire, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/pension-alimentaire/entendons-nous-pension-alimentaire.html>.
[31] JuridiQc, Séparation et divorce. La pension alimentaire pour enfants en 7 questions, en ligne : < https://juridiqc.gouv.qc.ca/separation-et-divorce/enfants/pension-alimentaire/la-pension-alimentaire-pour-enfants-en-7-questions#:~:text=Qui%20peut%20demander%20la%20pension,de%20l’un%20des%20 parents.>.
[32] Revenu Québec, Principales mesures de recouvrement des créances relatives au programme de perception des pensions alimentaires, en ligne : <https://www.revenuquebec.ca/fr/une-mission-des-actions/assurer-la-conformite-fiscale/recouvrement-des-creances/recouvrement-dune-creance-relative-au-programme-de-perception-des-pensions-alimentaires/principales-mesures-de-recouvrement-des-creances-relatives-au-programme-de-perception-des-pensions-alimentaires/ >.
[33] Éducaloi, « Payer la pension alimentaire sans Revenu Québec », dans Familles et couples, en ligne : < https://educaloi.qc.ca/capsules/payer-la-pension-alimentaire-sans-revenu-quebec/ >.
[34] JuridiQc, Séparation et divorce. Modifier la pension alimentaire pour enfants, en ligne : <https://juridiqc.gouv.qc.ca/separation-et-divorce/enfants/pension-alimentaire/modifier-la-pension-alimentaire-pour-enfants>.
[35] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, « Déchéance de l‘autorité parentale », 13 juillet 2023, en ligne: < https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/droits-obligations-parents/autorite-parentale/decheance >.
[36] Gouvernement du Québec, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, Adoption à l’unanimité du projet de loi n°56 – Un troisième jalon de la réforme du droit de la famille : pour protéger les enfants naissant hors mariage, en ligne : <https://www.quebec.ca/nouvelles/ actualites/details/adoption-a-lunanimite-du-projet-de-loi-no-56-un-troisieme-jalon-de-la-reforme-du-droit-de-la-famille-pour-proteger-les-enfants-naissant-hors-mariage-56303>.
[37] Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, L.Q. 2024, c. 22.
[38] Caroline Plante, « Le projet de loi 56 créant un régime d’union parentale adopté », Les Affaires, 11 juillet 2024, en ligne : <https://www.lesaffaires.com/mes-finances/planification-financiere/le-projet-de-loi-56-creant-un-regime-dunion-parentale-adopte-2/>.
