L’équité salariale démystifiée

On entend souvent parler d’équité salariale, mais savez-vous vraiment ce que ce concept signifie? Le principe de l’équité salariale exige « un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent ». L’équité salariale est un droit pour toutes les travailleuses du Québec, qu’elles soient syndiquées ou non. Ce droit est régi par la Loi sur l’équité salariale et touche la plupart des employeurs et des personnes salariées.

Qu’est-ce que l’équité salariale?

L’équité salariale réfère au droit des personnes qui occupent un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui obtenu par les personnes qui occupent un emploi typiquement masculin de même valeur dans l’entreprise. Ce droit est assuré par la Loi sur l’équité salariale.

Comment reconnaître un emploi typiquement féminin?

• Des stéréotypes associent couramment l’emploi aux femmes.
• Au moins 60% des personnes occupant l’emploi sont des femmes.
• L’évolution historique de la représentation de femmes ou d’hommes dans l’emploi marque une tendance d’occupation de l’emploi majoritairement féminine.
• La majorité des femmes de l’entreprise occupe cet emploi.

Quelles entreprises doivent respecter la Loi sur l’équité salariale?

Toutes les entreprises d’une moyenne de 10 personnes salariées ou plus, qu’elles soient publiques, privées ou sans but lucratif doivent corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe dans leur entreprise.

Le droit à l’équité salariale étant fondamental, les entreprises de moins de 10 personnes salariées doivent également le respecter. Les personnes salariées de ces entreprises sont couvertes par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Pour déposer une plainte, lorsque vous travaillez dans une telle entreprise, adressez-vous à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) qui nous transmettra votre dossier.

Qui a droit à l’équité salariale?

Toutes les personnes occupant un emploi typiquement féminin. On note cependant des exclusions comme les travailleurs autonomes, les stagiaires et les salariés subventionnés par Emploi-Québec.

L’obligation de l’employeur

La loi demande à l’employeur de :

• Comparer les emplois typiquement féminins et masculins à l’intérieur de son entreprise;
• S’assurer que les emplois typiquement féminins reçoivent un salaire égal à celui des emplois typiquement masculins de même valeur;
• Ajuster les salaires des personnes qui occupent ces emplois typiquement féminins, si nécessaire;
• Afficher les résultats pendant 60 jours.

Cette obligation est valide tant et aussi longtemps que l’entreprise est en vie c’est-à-dire, qu’en tout temps, vous avez le droit à l’équité salariale.

L’évaluation des emplois

L’évaluation doit permettre de faire ressortir toutes les caractéristiques et exigences des emplois typiquement féminins pour reconnaître toute leur importance. En effet, certaines de ces caractéristiques ou exigences sont souvent sous-évaluées. Lors de l’évaluation des emplois, l’employeur devra considérer les critères d’évaluation suivants:

• Les qualifications requises;
• Les responsabilités assumées;
• Les efforts requis
• Les conditions dans lesquelles le travail est effectué

Un dépliant de la CNESST pour vous aider lors de l’évaluation des emplois : L’évaluation des emplois – Prendre en compte les caractéristiques des emplois féminins.

La participation des personnes salariées

L’affichage des résultats permet la participation des personnes salariées. Elles ont le droit de poser des questions et d’exprimer leurs commentaires lorsque les résultats sont affichés. Elles peuvent ainsi comprendre ce qui a été fait et favoriser des modifications.

Aussi, les personnes salariées peuvent s’impliquer dans le comité d’équité salariale, s’il y en a un formé dans l’entreprise. Ce comité doit être composé de représentants de l’employeur et de représentants des personnes salariées.

Pour savoir si l’employeur a respecté ses obligations :

• Consultez l’affichage des résultats;
• Posez des questions à l’employeur ou au syndicat, le cas échéant;
• Communiquez avec le service de renseignements de la CNESST.

Les plaintes

Une personne salariée peut porter plainte anonymement lorsque l’employeur n’a pas réalisé l’équité salariale (plainte de non réalisation) ou que ses travaux ne semblent pas avoir été réalisés correctement (plainte de non-conformité). Elle peut aussi porter plainte si l’employeur agit de mauvaise foi, de façon discriminatoire ou s’il exerce des représailles. La plainte peut être déposée en ligne ou par la poste, avec les formulaires requis.

Des exemples de situations qui peuvent conduire au dépôt d’une plainte :

• L’employeur n’a pas réalisé ses travaux à la date d’échéance prévue par la loi ou n’en a pas affiché les résultats → plainte de non réalisation
• L’employeur a utilisé une méthode d’évaluation qui ne respectait pas les critères d’évaluation des emplois. Ainsi, les emplois typiquement féminins ont été sous-évalués par apport aux emplois typiquement masculins → plainte de non-conformité.
• L’employeur dit ouvertement qu’il s’arrangera pour que les emplois typiquement féminins ne reçoivent pas d’ajustements salariaux → plainte pour conduite interdite.
• L’employeur vous suspend parce que vous avez exprimé des commentaires lors de l’affichage des résultats → plainte de représailles.

Ce bulletin et le fruit d’une collaboration avec la CNESST, l’organisme auquel le gouvernement du Québec a confié la promotion des droits et des obligations en matière de travail. Elle en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs québécois.

Pour plus d’information sur l’équité salariale, consultez le service de renseignements de la CNESST au 1 844 838-0808, option 4 de 8h à 17h ou sur le web.

Pour consulter un·e avocat·e en Droit du travail à la Clinique d’information juridique, veuillez laisser un message au 514-866-9941, poste 293 ou compléter le formulaire.