“La grossesse ne devrait pas être source de stress. Alors, si vous planifiez soigneusement et donnez des priorités, il n’y a pas de raison que cela arrive. [1]”
La grossesse est une période de la vie importante et heureuse, mais elle peut aussi générer multiples inquiétudes et interrogations pour les mères en devenir.
Plus particulièrement, la conciliation avec le travail peut être difficile à naviguer, tant au début du processus qu’à son terme.
Quand devrais-je l’annoncer à mon employeur ?
Qu’est-ce que je dois lui dire ?
À combien de jours de congés ais-je droit ?
Que se passe-t-il au terme de ma grossesse ?
Que ce soit les différents avis à donner à son employeur, les informations à divulguer ou non, les aménagements possibles, le retour au travail ou autre, la grossesse fait naître de nombreuses questions. Alors que le contexte social qui l’entourant est en constante évolution, certains tabous persistent dans le milieu du travail. Une personne enceinte devra inévitablement quitter son travail pendant une certaine période lors de sa grossesse et après celle-ci. Cette période est encadrée légalement par le régime de congé de maternité.
L’annonce d’une grossesse ne sera pas toujours accueillie à bras ouverts par les employeurs, qui devront parfois débourser des sommes non négligeables pour remplacer les futurs parents. Ainsi, il est important de connaître ses droits et de se familiariser avec les différentes formalités à suivre pour se préparer et se protéger.
AVANT LE CONGE
Selon l’emploi exercé, il faut parfois se préparer à faire cette annonce dès la fin du premier trimestre. Dans ces premiers instants, et après l’annonce, des programmes et modalités sont prévus pour permettre à l’employé de concilier sa grossesse et son emploi. La personne enceinte bénéficie de protections prévues par la loi, notamment pour sa santé et contre la discrimination.
AVIS À L’EMPLOYEUR
L’avis officiel du congé de maternité à l’employeur est la seule divulgation obligatoire liée à la grossesse.
Il est obligatoire d’annoncer à l’employeur son intention de prendre un congé de maternité par avis écrit, que ce soit par lettre, courriel ou autrement[2].
L’avis doit inclure (1) la date de début du congé, (2) la date prévue du retour au travail et doit être accompagné (3) d’un certificat médical ou d’un rapport écrit signé par un professionnel de la santé qui a effectué le suivi de grossesse qui (a) confirme la grossesse et (b) la date prévue de l’accouchement[3].
L’avis doit être remis au moins trois semaines avant le départ en congé[4].
Exemption : Le délai peut être inférieur à 3 semaines si l’état de santé de la personne l’oblige à partir plus tôt. Le cas échéant, le certificat médical doit attester des raisons qui oblige la personne à quitter le travail[5].
Conseil pratique : Selon la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, il est préférable d’attendre la fin du premier trimestre de la grossesse[6] pour annoncer sa grossesse à son employeur[7] puisqu’il y a dès lors moins de risques de fausse-couche.
PROGRAMME MATERNITÉ SANS DANGER (PMSD)
« Maintenir en emploi une travailleuse enceinte ou qui allaite dont le travail comporte des dangers physiques pour : la santé de son enfant à naître, la santé de son enfant qu’elle allaite, elle-même à cause de sa grossesse »[8].
Plusieurs risques peuvent être présents en milieu de travail pour la personne enceinte et la santé de son enfant à naitre[9]. Par exemple, on peut considérer comme dangereux un travail trop physique, ou même le fait qu’une enseignante enceinte soit en contact direct avec des enfants transmetteurs de multiples bactéries.
Ainsi, le but du Programme Maternité sans Danger est d’affecter la travailleuse à un autre poste ou à des tâches qui entrainent moins de risque. Par exemple, une ambulancière pourrait être réaffectée à un travail de bureau au sein de son organisation. S’il est impossible de trouver un poste adéquat à la travailleuse affectée, un retrait préventif peut être l’option choisie[10].
Pour être admissible au PMSD, il est important de respecter ces conditions[11] :
- Être enceinte ou allaiter son enfant ;
- Être une travailleuse selon la définition de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (« LSST »)[12][13];
- Être en présence de dangers au travail au sens de la LSST[14] ;
- Être apte à effectuer un autre type travail. Un retrait préventif est uniquement considéré lorsque la travailleuse n’est pas apte à faire un travail alternatif[15] ;
- Être disponible pour une autre affectation, c’est-à-dire un autre poste ou à d’autres tâches non dangereuses que la travailleuse est « raisonnablement en mesure de l’accomplir »[16].
- Avoir remis le certificat[17] attestant sa grossesse à son employeur.
RETRAIT PRÉVENTIF
Si le travail présente un danger physique pour la santé de la personne enceinte ou celle de son enfant (par exemple, l’exposition à des radiations ou à des produits chimiques, le contact avec des virus dangereux ou des tâches exigeantes), il est possible de demander un retrait préventif[18].
Il faut consulter un médecin pour avoir un Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, et le remettre à son employeur. En étant admissible, vous bénéficierez du programme Pour une maternité sans danger[19].
CONGÉ SPÉCIAL
Un congé spécial pour arrêt de travail peut aussi être accordé pour des raisons médicales en lien avec la grossesse, comme un risque d’interruption ou un danger pour la santé de l’enfant à naître ou de la personne enceinte.
ABSENCE DU TRAVAIL
La loi prévoit que la personne enceinte peut s’absenter du travail pour un examen médical en lien avec la grossesse, sans salaire et aussi souvent que nécessaire.
Un avis doit cependant être transmis à l’employeur le plus tôt possible, pour lui permettre de pallier le manque de main d’œuvre[20]. La loi ne prévoit toutefois aucun accommodement spécial pour les conjoints qui voudraient accompagner la personne enceinte lors de ces examens[21].
LE CONGÉ DE MATERNITÉ
Le congé de maternité est un congé sans salaire, mais moyennant différentes compensations, permettant de se remettre de la grossesse ou de l’accouchement[22].
C’est seulement la personne enceinte ou qui accouche qui a le droit à ce congé, peu importe la durée de son service envers l’employeur[23].
PRÉSERVATION DU LIEN D’EMPLOI [24]
Pendant le congé de maternité, le lien d’emploi entre l’employée et son employeur est protégé.
L’employeur doit continuer à verser la paie normale, telle qu’elle était pour la période travaillée avant le début du congé.
Si l’employée continue à verser des cotisations aux différents régimes d’assurance collective et/ou de retraite, l’employeur doit aussi continuer à le faire.
L’employée peut avoir droit à des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
MODALITÉS DU CONGÉ DE MATERNITÉ
Selon la Loi sur les normes du travail (« LNT »), la durée maximale du congé de maternité est de 18 semaines, peu importe s’il s’agit de la naissance d’un enfant ou de plusieurs. Cependant, la personne peut demander une période plus longue à son employeur et celui-ci peut y consentir[25].
Le congé peut être réparti avant ou après la date prévue pour l’accouchement. Toutefois, si le congé débute au moment de l’accouchement, la semaine de l’accouchement n’est pas incluse dans le calcul[26].
Il est aussi possible de demander une suspension, une division ou une prolongation du congé si l’état de santé de la personne ou celui de son enfant est nécessite[27].
Le congé peut débuter au plus tôt à partir de la 16e semaine avant la date prévue de l’accouchement et se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement[28].
Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la personne a droit à au moins 2 semaines de congé supplémentaires après l’accouchement, même si elle a déjà utilisé ses 18 semaines[29].
Le congé peut être pris après avoir remis à l’employeur un avis écrit d’au moins trois semaines. L’avis doit indiquer la date de début et de fin du congé et être accompagné d’un certificat médical qui atteste de la grossesse et de la date prévue pour l’accouchement. L’avis peut être de moins de trois semaines si le certificat l’atteste[30].
Lorsqu’il reste 6 semaines et moins avant la date prévue d’accouchement, l’employeur peut exiger, par écrit, un certificat médical indiquant que la personne est encore en mesure d’effectuer son travail. En cas de refus de remettre ce certificat, l’employeur peut l’obliger à partir en congé[31].
LE CONGÉ PARENTAL[32]
Le congé parental est un congé sans salaire d’un maximum de 65 semaines continues[33].
QUI A LE DROIT AU CONGÉ PARENTAL ? [34]
- Les parents inscrits à l’acte de naissance d’un nouveau-né;
- La personne qui adopte un enfant.
PRÉSERVATION DU LIEN D’EMPLOI [35]
Le lien d’emploi entre l’employé et l’employeur est protégé. L’employé peut avoir droit à des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
MODALITÉS DU CONGÉ PARENTAL
Le congé parental peut commencer dès la semaine de la naissance de l’enfant et se termine au maximum 85 semaines celle-ci. Il s’ajoute au congé de maternité ou de paternité[36].
Pour les parents en contexte de projet parental impliquant une grossesse pour autrui ou adoption, le congé parental peut commencer la semaine où l’enfant est confié au(x) parent(s) adoptif(s) ou lorsque l’employé quitte son emploi pour se faire confier un enfant hors Québec. Ce congé se termine donc au maximum 85 semaines après le moment où l’enfant lui est confié[37]. Le congé de maternité n’est pas applicable ici.
AVIS À L’EMPLOYEUR
Comme pour le congé de maternité, l’employé qui entend prendre un congé parental doit fournir à son employeur un avis verbal ou écrit qui précise (1) la date de début de son congé et (2) la date prévue de son retour au travail[38].
L’avis doit être fait au moins 3 semaines avant le départ en congé parental. Ce délai peut être plus court si la présence de la travailleuse ou du travailleur est nécessaire auprès de l’enfant, de la mère ou de la personne qui a accouché, en raison de leur état de santé[39].
LE RETOUR AU TRAVAIL
Même si une date doit être fixée pour le retour au travail, l’employé peut revenir plus tôt en transmettant un avis écrit à l’employeur au moins trois semaines avant la nouvelle date de retour[40].
Si le retour hâtif se fait dans les deux semaines suivant l’accouchement, l’employeur est en droit d’exiger un certificat médical attestant l’aptitude de l’employée à travailler. Le retour au travail peut alors se faire à temps partiel ou de manière intermittente[41].
L’employeur peut présumer la démission de l’employé qui ne se présente pas au travail à la date de retour fixée dans l’avis de retour[42].
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Au retour du congé de maternité ou du congé parental, l’employeur a le devoir de réintégrer la personne salariée dans son poste habituel et dans les mêmes conditions que si elle était restée au travail.
Advenant que ce poste ait été aboli pendant le congé, l’employeur doit offrir à l’employé le même traitement que s’il était resté au travail au moment de la disparition du poste, quant aux droits et aux privilèges[43].
LE CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ
Il est interdit de congédier une employée en raison de sa grossesse que ce soit avant, pendant ou au retour du congé de maternité ou parental.
Par congédiement implicite (ou “déguisé”), on entend tous les cas où l’employeur ne congédie pas directement, mais force la démission d’un employé en refusant ou omettant de respecter les conditions d’emploi du travailleur en raison de sa grossesse, de son congé de maternité ou de son congé parental[44].
Ce comportement de la part de l’employeur donne ouverture à différents recours à l’employée victime[45].
Il faut cependant souligner, qu’en pratique, il est souvent difficile de faire preuve du lien de causalité entre la grossesse et la perte de l’emploi.
PROTECTIONS LÉGALES
CAS D’OUVERTURE ET RECOURS
Pratiques interdites
La LNT prévoit qu’il est interdit de congédier, suspendre, de pousser à la démission, ou de discriminer de toute autre manière une personne en raison de sa grossesse.
Discrimination
Bien qu’il soit contre la loi de discriminer en raison d’une grossesse, des plaintes à cet effet sont déposées chaque année à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CNESST), qui a notamment pour mission de protéger les femmes enceintes contre la discrimination [46].
Lors du processus d’embauche, et en tout temps pendant l’emploi, il est interdit de discriminer une candidate, ou une employée à cause de sa grossesse[47]. En effet, un employeur ne peut pas vous demander en aucun temps, que ce soit au moment de l’embauche ou pendant l’emploi, quels sont les plans familiaux d’un individu[48]. Aucune loi n’oblige la personne enceinte de divulguer son état en entrevue[49].
Par ailleurs, le droit contre la discrimination lié à la grossesse est protégé par l’article 10 de la Charte des droits et libertés québécoise[50].
Dans un cas où l’employeur ne respecte pas son obligation à cet égard, il pourrait être passible d’octroyer des dommages matériels, moraux et punitifs[51].
Il existe certaines exceptions à ce principe. Dans certains cas, il pourrait être légitime pour un employeur de demander à une personne si elle envisage avoir des enfants. Cependant, cette exception est applicable dans les rares cas où l’exercice des fonctions est susceptible d’entrainer des risques pour l’employée ou son enfant à naitre[52]. L’employeur doit toujours être en mesure de justifier la question.
Recours
Si une personne salariée croit avoir été victime d’une atteinte à ses droits conférés par la Loi sur les normes du travail, cette dernière peut adresser une plainte écrite à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail[53]. Si vous croyez être victime de discrimination en lien avec une grossesse, vous pouvez déposer une plainte ici.
BONNES PRATIQUES POUR SE PROTÉGER
Certains comportements sont à favoriser afin de faire preuve de discrétion et pour se protéger et se prémunir contre des situations difficiles :
- Il faut garder toutes transmissions personnelles, personnelles : votre employeur peut accéder à vos plateformes professionnelles, soit les canaux de messagerie tels que Teams, ou les téléphones et matériaux technologiques utilisés dans le cadre de vos fonctions. Ainsi, divulguer des informations liées à ses plans familiaux ou sa grossesse sur ces plateformes devrait être évité.
- Il faut faire preuve de réserve et de discrétion relativement aux discussions personnelles au travail : lors de conversation avec ses collègues, il peut être prudent de garder les informations sur sa vie personnelle pour soi, de sorte qu’elles ne tombent pas dans la mauvaise oreille.
LES TRAVAILLEUSES AUTONOMES
Dans le cas du travail autonome, les règles présentés sur la protection de l’emploi ne sont pas applicables. Ainsi, les travailleuses autonomes ne bénéficient d’aucune protection légale et leurs clients ne sont pas tenus de respecter les règles imposées aux employeurs.
Conseil pratique : Il est suggéré d’attendre le dernier trimestre avant d’annoncer la grossesse aux clients, tout en mentionnant les dates du congé parental prévu et qu’ils seront contactés quelques jours ou semaines avant la reprise du service[54].
Il demeure toutefois possible pour les travailleuses autonomes de faire une demande de RQAP pour compenser le salaire perdu[55].
LIENS UTILES
Dépliants pour plus d’informations sur le programme maternité sans danger : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/travailler-en-securite-pour-une-maternite-sans , https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/programme-pour-une-maternite-sans-danger-0
Vous pouvez aussi consulter la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) – Articles 40 à 48.2 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-2.1#se:40
Pour les dispositions concernant le danger d’interruption de grossesse, consulter les articles 81.5.1 à 81.5.3 de la Loi sur les normes du travail, et https://educaloi.qc.ca/capsules/le-conge-de-maternite-en-cas-davortement-ou-de-fausse-couche/
Pour la liste des travailleuses non-admissibles au PMSD: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/programme-pour-une-maternite-sans-danger
Pour toutes questions particulières ou exceptions, vous pouvez vous référer aux services de la CNESST.
Notes importantes :
L’information fournie dans cet article de vulgarisation juridique est destinée à offrir une compréhension générale des sujets abordés, ne constitue en aucun cas un avis juridique spécifique et ne doit pas être interprétée comme tel. L’article ci-haut représente l’état du droit en date du 6 décembre 2024.
Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de l’information contenue dans cet article sans consultation préalable d’un professionnel du droit.
Article rédigé par Mathilde Bernard et Emily Dutremble pour les Étudiant·es pro bono du Canada
Vérifié par Me Olivia Carmelina Argento et Louise Thomas, coordonnatrice de la Clinique d’information juridique du Y des femmes
Les références
[1] Pira Kumarasamy, Dois-je révéler ma grossesse pendant une entrevue?, Monster, https://www.monster.ca/fr/conseil-carriere/article/reveler-grossesse-pendant-une-entrevue-de-emploi
[2] Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1, art. 81.6 al. 1 (LNT)
[3] Art. 81.6 al. 1 LNT
[4] Art. 81.6 al. 1 LNT
[5] Art. 81.6 al. 2 LNT
[6] Voir le site Mieux vivre avec notre enfant de la grossesse à deux ans, Développement du foetus, Institut national de snaté publique du Québec, https://www.inspq.qc.ca/mieux-vivre/grossesse/foetus/developpement-du-foetus pour plus d’informations
[7] Fédération québécoise des organismes communautaires, La conciliation durant la grossesse, https://fqocf.org/cfte/famille/la-conciliation-durant-la-grossesse/
[8] Milieu de travail sain, Programme Pour une maternité sans danger, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/programme-pour-une-maternite-sans-danger
[9] https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/danger/21607
[10] Milieu de travail sain, Programme Pour une maternité sans danger, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/programme-pour-une-maternite-sans-danger
[11] Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c S-2.1, art. 40 (LSST) et Milieu de travail sain, Programme Pour une maternité sans danger, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/programme-pour-une-maternite-sans-danger
[12] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-2.1
[13] Milieu de travail sain, Programme Pour une maternité sans danger, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/programme-pour-une-maternite-sans-danger
Il est à noter que plusieurs travailleuses, comme les travailleuses autonomes, ne sont pas admissibles
[14] Art. 40.1 LSST
[15] Procédure pour la travailleuse enceinte ou qui allaite, Affectation ou retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, https://ciusssmcq.ca/telechargement/1218/proc-t-enceinte-affection-retrait
[16] Milieu de travail sain, Affectation, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/affectation#:~:text=L’affectation%20est%20mise%20en,o%C3%B9%20elle%20allaite%20son%20enfant.
[17] CNESST, Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/certificat-visant-retrait-preventif-laffectation
[18] Fédération québécoise des organismes communautaires, La conciliation durant la grossesse, https://fqocf.org/cfte/famille/la-conciliation-durant-la-grossesse/
[19] Fédération québécoise des organismes communautaires, La conciliation durant la grossesse, https://fqocf.org/cfte/famille/la-conciliation-durant-la-grossesse/
[20] Art. 81.3 LNT
[21] Fédération québécoise des organismes communautaires, La conciliation durant la grossesse, https://fqocf.org/cfte/famille/la-conciliation-durant-la-grossesse/
[22] Art. 81.4 al. 1 LNT et Congés, Congé de maternité ou à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-maternite;
[23] Congés, Congé de maternité ou à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-maternite
[24] Congés, Congé de maternité ou à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-maternite
[25] Art. 81.4 al. 1 LNT et Congés, Congé de maternité ou à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-maternite;
[26] Art. 81.4 al. 2 LNT
[27] Congés, Congé de maternité ou à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-maternite
[28] Art. 81.5 LNT
[29] Art. 81.4.1 LNT
[30] Art. 81.6 LNT
[31] Art. 81.8 LNT
[32] Congés, Congé parental, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-parental
[33] Art. 81.10 LNT
[34] Art. 81.10 LNT et Congés, Congé parental, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-parental
[35] Congés, Congé parental, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-parental
[36] Art. 81,11 LNT et https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-parental
[37] Art. 81.11 LNT et Congés, Congé parental, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/lies-famille/adoption-naissance/conge-parental
[38] Art. 81.12 LNT
[39] Art. 81.12 LNT
[40] Art. 81.13 LNT
[41] Art. 81.9 LNT
[42] Art. 81.14 LNT
[43] Art. 81.15.1 LNT
[44] Gouvernement du Canada, Congédiement implicite, https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/lois-reglements/travail/interpretations-politiques/congediement-implicite.html
[45] Plainte normes du travail, Plainte pour congédiement sans une cause juste et suffisante, CNESST, https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-congediement-sans-une-cause-juste
[46] Recrutement FED Group, Faut-il parler de sa grossesse lors d’un entretien d’embauche?, https://www.fed-group.ca/fed-group/conseils-emploi/parler-grossesse-entretien-embauche
[47] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Grossesse, https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/grossesse
[48] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.
[49] Recrutement FED Group, Faut-il parler de sa grossesse lors d’un entretien d’embauche?, https://www.fed-group.ca/fed-group/conseils-emploi/parler-grossesse-entretien-embauche
et Noovo info, Mon employeur me demande si je suis enceinte: que dois-je faire?, https://www.noovo.info/nouvelle/mon-employeur-me-demande-si-je-suis-enceinte-que-dois-je-faire.html
[50] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.
[51] Recrutement FED Group, Faut-il parler de sa grossesse lors d’un entretien d’embauche?, https://www.fed-group.ca/fed-group/conseils-emploi/parler-grossesse-entretien-embauche
[52] Noovo info, Mon employeur me demande si je suis enceinte: que dois-je faire?, https://www.noovo.info/nouvelle/mon-employeur-me-demande-si-je-suis-enceinte-que-dois-je-faire.html
[53] Art. 102 LNT
[54] Fédération québécoise des organismes communautaires, La conciliation durant la grossesse, https://fqocf.org/cfte/famille/la-conciliation-durant-la-grossesse/
[55] Regroupement québécois de la danse, Congé parental et travail autonome, https://www.quebecdanse.org/ressources/ressources-humaines/conge-parental-et-travail-autonome/
