Tribunal civil et violence conjugale: éléments clés à considérer avant d’entamer une poursuite

​​Porter plainte ou poursuivre une personne pour violence conjugale n’est pas simple et demande beaucoup de courage. Cet article vise à mieux comprendre les différentes options qui s’offrent aux victimes et ce que cela implique pour les deux parties.

Les éléments clés à connaître ; requête civile ou criminelle?  

En cas de violence conjugale, il est tout d’abord important de noter qu’une personne peut porter plainte au criminel et/ou déposer un recours au civil. Ce sont deux types de procédures qui ont des objectifs et délais différents et requièrent des preuves distinctes. Ces démarches pourraient donc aboutir à des dénouements différents.  

Un procès criminel sert à réprimer des comportements qui peuvent porter atteinte aux citoyens de la société, tandis qu’une poursuite au civil permet plutôt de dédommager la victime grâce à des compensations financières. 

​Est-ce qu’une poursuite civile est possible même s’il n’y a pas eu de plainte au criminel? 

​​Oui, il est possible de poursuivre une personne au civil même si aucune plainte n’a été faite au criminel. Cependant, une poursuite civile ne remplace pas une poursuite au criminel. ​Ce sont deux processus différents.  

Il est donc possible de poursuivre au civil même si ​aucune plainte au criminel n’a été déposée ou que ​la personne qui a commis les gestes reprochés a été acquittée (n’a pas été reconnue coupable au sens de la loi) à la suite du procès criminel 1​.​​​​

De même, si la personne à qui vous reprochez des gestes violents se fait poursuivre par l’État dans un procès criminel, vous pouvez tout de même décider d’entreprendre un procès au civil afin d’essayer d’obtenir des dommages-intérêts (somme d’argent qui a pour but de réparer les préjudices subis).  

Pourquoi, dans certains cas, est-il également utile de poursuivre au civil? 

Une victime de violence conjugale cherchant justice devant un tribunal civil n’aura pas besoin de prouver la culpabilité de l’accusé « hors de tout doute raisonnable » , comme c’est le cas dans un procès criminel. Au civil, la personne qui dépose le recours doit persuader le juge que sa version des faits est plus probable que celle de l’autre partie.   

Il est à noter cependant que, dans une affaire civile, contrairement à une affaire criminelle, le juge ne détient pas le pouvoir d’imposer une peine de prison à la personne mise en cause, excepté en cas d’outrage au tribunal. 

Qui poursuit qui ?

​​​Dans un contexte civil, la victime appelée « demanderesse » poursuit la personne qu’elle estime responsable appelée « défenderesse » pour le dommage qu’elle a subi, comparativement au système pénal, où c’est l’état qui poursuit le défendeur. 2​​​​

Déroulement  

​​​La première étape est de définir le tribunal approprié auquel s’adresser : la Cour du Québec ou la Cour supérieure. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, est inférieure à 75 000$. Lorsque la valeur du litige se situe entre 75 000$ et 100 000$, le demandeur peut décider à quelle cour s’adresser. Pour tout montant plus élevé que 100 000$, a demanderesse doit s’adresser à la Cour supérieure.​​ 

Quel est le délai pour poursuivre au civil? 

Il n’y a aucun délai pour les victimes d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de violence subie pendant l’enfance. Il n’est donc jamais trop tard pour entamer une poursuite civile.3

Tout autre recours civil se prescrit généralement par trois ans, c’est-à-dire que les victimes auront trois (3) ans pour déposer un recours à partir de la date des faits 4 ou, si le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, à compter de la date à laquelle il se manifeste pour la première fois 5.  

Le procès civil étape par étape  

Le déroulement d’un procès civil peut parfois sembler complexe et lourd. Voici la procédure complète d’un procès civil dont les étapes sont importantes à garder en tête tout au long du processus.  

Que doit prouver la victime afin de tenter de démontrer la responsabilité de la personne fautive? 

Le fardeau de preuve de la victime est de prouver :  

• • • • • • • • (1) la faute,  
              • (2) les dommages et  
              • (3) le lien de causalité entre les deux (plus précisément, le lien de causalité est ​​​​ce qui relie la faute et les dommages​ selon la prépondérance de la preuve)​​

Il faut donc être capable de démontrer que la personne que l’on souhaite poursuivre a commis une faute qui a causé les dommages (ou les conséquences). 

En résumé:

Dans un procès criminel, on doit convaincre le juge à 100% (hors de tout doute raisonnable) 

Dans un procès civil, on doit convaincre le juge à 50% +1 (selon la prépondérance de la preuve) 

Résultat 

Qu’est-ce que la victime peut obtenir lorsqu’elle poursuit au civil ? 

La victime qui poursuit l’accusé au civil peut demander une compensation en argent pour les dommages subis. Il est important de garder en tête que vous devrez avoir des preuves pour soutenir vos allégations quant aux dommages subis.

Trois types de dommages

Il existe trois types de dommages. Les dommages matériels, corporels et moraux.6

• • • Tout d’abord, les ​dommages matériels​ sont des atteintes à vos possessions ou atteintes qui entrainent une perte économique. Par exemple, des vêtements déchirés, des visites chez le médecin que vous avez dû payer, des dommages à votre logement ou à votre voiture.  

• • • Les ​dommages corporels​ sont composés de toutes blessures subies, des cicatrices que vous pouvez avoir et même d’une ​​​​atteinte permanente (ces atteintes sont établies par un médecin) à la suite d’une agression.  

• • • Enfin, les ​dommages moraux​ se qualifient par la souffrance que vous avez vécue (et que vous pouvez encore vivre à ce jour).  

En matière civile, le port par l’accusé d’un bracelet antirapprochement peut aussi être ordonné par le tribunal. 7

Qui assume les coût d’un procès civil ?  

C’est la personne qui poursuit [demanderesse] qui assume les frais reliés à sa poursuite, tels que les frais d’avocat.  

Suivant la même logique, la personne poursuivie assume les frais reliés à sa défense.  

Tous autres frais sont habituellement payés par la personne qui perd le procès (ex. frais d’expertise ou administratifs).  

​​​Ressources ​​complémentaires​​ 

Information juridique

Nos avocat·e·s et des notaires bénévoles expérimenté·e·s offrent sur rendez-vous des consultations* confidentielles et individuelles de 30 minutes sur des sujets tels que le droit familial, le droit criminel et le droit civil. N’hésitez pas à communiquer avec la responsable de notre Clinique d’information juridique au: 514 866-9941, poste 293.

Rebâtir est un service gratuit et confidentiel d’aide juridique dispensé par des avocat·es offrant 4 heures de conseils juridiques sans frais dans tous les domaines du droit aux personnes victimes de violence sexuelle et violence conjugale: 1-833-REBÂTIR (732-2847). 

Assistance violence conjugale et sexuelle

Si vous avez été victime ou témoin de violence conjugale, vous pouvez appeler SOS violence conjugale au 1-800-363-9010. Cet organisme offre une assistance bilingue gratuite 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et peut fournir de l’information, du soutien ou l’accès à une maison d’hébergement. 

Si vous souhaitez obtenir de l’information avant de porter plainte auprès de la police, vous pouvez appeler la Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle, au 1 877 547-DPCP (3727). Cette ligne téléphonique offre de l’information aux personnes victimes de violence conjugale ou sexuelle. 

Notes importantes :

L’information fournie dans cet article de vulgarisation juridique est destinée à offrir une compréhension générale des sujets abordés, ne constitue en aucun cas un avis juridique spécifique et ne doit pas être interprétée comme tel. L’article ci-haut représente l’état du droit en date du 17 novembre 2023. 

Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de l’information contenue dans cet article sans consultation préalable d’un professionnel du droit.

+++

Article rédigé par Zoé-B. Little et Laurence Fafard pour EPBC

Vérifié par Me Olivia Carmelina Argento et Marie-Eve Desmarais, coordonnatrice de la Clinique d’information juridique du Y des femmes